L’article L145-4 du code de commerce : implications pour les baux commerciaux
Imaginez un commerçant souhaitant céder son fonds de commerce, un projet de vie mûrement réfléchi. Mais peut-il légalement céder son bail sans l’accord du propriétaire ? Un autre, confronté à des difficultés financières passagères, envisage de sous-louer une partie de…
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