Quelles sont les règles pour mettre son logement en location saisonnière ?

Publié le : 13 octobre 20214 mins de lecture

Avant de commencer dans la location saisonnière de votre appartement ou maison, vous devez comprendre les règles et les lois régissant ces baux. Bien que celles-ci soient plus flexibles que la location nue, du moins d’un point de vue juridique, il faut faire attention aux subtilités juridiques, qui peuvent varier selon les villes ou la durée du bail. 

Location saisonnière : qu’est-ce que c’est ?

La location saisonnière fait référence à un logement locatif à court terme, généralement pour les vacances. Plus précisément, l’article D.324-1 de la loi tourisme définit le bail saisonnier comme la mise à disposition d’un logement locatif à d’anciens clients qui se caractérisent par des locations journalières, hebdomadaires ou mensuelles par les locataires, qui appartiennent au régime des baux saisonniers. Par conséquent, la location des chambres chez l’habitant n’est pas considérée comme la location de vacances. C’est contraire aux baux d’habitations traditionnelles, les baux saisonniers ne sont régis que par le Code civil. Ainsi, la durée, les conditions et le prix du contrat sont librement fixés par les deux parties (propriétaire et locataire). Cependant, il est à noter que bien que la réglementation ne précise pas de durée minimale, la loi définit un bail saisonnier comme un bail d’hébergement non renouvelable pouvant aller jusqu’à 90 jours consécutifs.

Quelles sont les différentes réglementations ?

L’existence du contrat de bail dépend de votre intermédiaire : quand vous passez par un intermédiaire ou un professionnel, vous devrez créer un document valide signé par le locataire. Ce document contient une description complète du logement, de ses équipements, ainsi que la situation financière du bail. Cependant, lorsque vous passez par une plateforme de location en ligne, vous envisagez généralement ce type de réglementation de la location de vacances. Vous avez le droit de faire la demander d’un acompte au moment de la réservation. Si vous louez un bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier, l’acompte ne doit pas dépasser le quart du prix total et ne doit pas dépasser 6 mois avant la date d’arrivée. Le solde ne peut être réglé plus d’un mois avant la même date.

Déclaration en meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est une autre forme de location saisonnière. La loi sur la location saisonnière prévoit que les meublés de tourisme doivent être déclarés à la mairie ; cependant, il s’avère que les dispositions pour les meublés de tourisme et les locations saisonnières traditionnelles sont les mêmes, c’est-à-dire uniquement lorsque le logement n’est plus considéré comme la résidence principale et lorsqu’elle est louée plus de 4 mois par an. Cependant, la déclaration de meublé de tourisme ouvre la voie à des incitations fiscales et vous permettent d’obtenir un classement officiel pour améliorer votre logement.

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